Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
05/05/2026
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2026
11h29
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...