Actualités

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Conseils juridiques
  3. Vie quotidienne

Vie quotidienne

  • Protection de votre patrimoine
  • Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
  • Constat de non-conformité d’une marchandise commandée
  • Rédaction des baux d’habitation et réalisation des états des lieux
  • Ouverture de procédures adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
  • Faire respecter le droit de visite
Conseils juridiques

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître André-Denis BRIZARD

Maître André-Denis BRIZARD

Commissaire de justice
Voir le détail Contact
Photo de Maître Emmanuel GRAIVE

Maître Emmanuel GRAIVE

Commissaire de justice
Voir le détail Contact

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
Lire la suite

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepter de mandat auprès d...
Lire la suite

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
Lire la suite

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...
Lire la suite

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK