Commissaire de Justice Rennes (35) | Etude Hubert Graive Brizard

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordo...

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occu...

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement comp...

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