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SCP GRAIVE BRIZARD - CJ BRETAGNE

Commissaire de justice - Rennes (35)

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L'ÉTUDE CJ BRETAGNE

L’Etude est installée au sein de l’Ecopôle Sud-Est de Rennes, à deux pas de la Rocade et de l’axe Rennes-Paris.

Forte de son expérience et de son implantation, l’Etude a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.

Notre étude assure l’ensemble des missions de l’huissier de justice, à savoir la signification des actes, le recouvrement de créances (amiable et judiciaire), les constats, les procédures d’anonymat en matière de marchés publics, les procès-verbaux d’affichage, la vérification et le dépôt des règlements de jeu concours, etc.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 17h55 17 55
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Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 14h54 14 54
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 10h39 10 39
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 11h52 11 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable,...
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