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SCP GRAIVE BRIZARD - CJ BRETAGNE

Commissaire de justice - Rennes (35)

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L'ÉTUDE CJ BRETAGNE

L’Etude est installée au sein de l’Ecopôle Sud-Est de Rennes, à deux pas de la Rocade et de l’axe Rennes-Paris.

Forte de son expérience et de son implantation, l’Etude a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.

Notre étude assure l’ensemble des missions de l’huissier de justice, à savoir la signification des actes, le recouvrement de créances (amiable et judiciaire), les constats, les procédures d’anonymat en matière de marchés publics, les procès-verbaux d’affichage, la vérification et le dépôt des règlements de jeu concours, etc.
En savoir plus sur l'étude

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h16 09 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 15h36 15 36
Commissaires de Justice / Constats
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 18h03 18 03
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
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