Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intérêt à agir d’une société affirmant à la fois qu’elle était recevable à contester des mesures d’exécution, alors qu’elle n’était pas propriétaire des fonds, objets desdites mesures... Lire la suite
Historique
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...Source : www.legifiscal.fr -
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...Source : www.editions-legislatives.fr