Historique

• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La part du salaire insaisissable est revalorisée
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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