Historique

• Indemnisation et saisie des rémunérations
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...
  Source : www.gestiondelapaie.com
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• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...
  Source : www.caminteresse.fr
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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