Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le :
16/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds... Lire la suite
Historique
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...Source : www.editions-legislatives.fr -
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...Source : www.actu-juridique.fr -
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...Source : www.editions-legislatives.fr