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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Source : www.actu-juridique.fr
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI... Lire la suite

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