Historique

• Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié....
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Barème saisie sur rémunération 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet...
  Source : www.service-public.fr
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