Historique

• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  
  La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...
  Source : www.gestiondelapaie.com
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• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...
  Source : www.caminteresse.fr
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