Historique

• Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles pré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La part du salaire insaisissable est revalorisée
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  
  Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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