Historique

• Le barème 2023 de saisie des rémunérations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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